Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain

Article R302-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/05/1992

Version26/11/2005

Version10/05/2007

Version27/07/2013

Version30/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-36 (T)

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 8

Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 8

Sortie de vigueur le 8 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 8 (V)

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