Article R302-22 du Code de la construction et de l'habitation

Article R302-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R302-21

Article R302-23

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 8

Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le directeur régional des finances publiques en est le comptable assignataire.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 8

Sortie de vigueur le 8 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 8 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).