Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain
Article R302-23 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 2
I.-Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement urbain les communes visées par le premier et le septième alinéa de l'article L. 302-5, et les établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont membres.
II.-Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de l'article L. 302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Ces actions comprennent notamment les acquisitions foncières et immobilières destinées à la réalisation de tels logements, les opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux, ainsi que les actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
III.-La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de subvention.
IV.-La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'éligibilité au bénéfice du fonds d'aménagement urbain (FAU) des villes versant une pénalité SRU, conformément aux dispositions de son article 55. […] Dès lors, le FAU est alimenté par ces pénalités, qui pèsent assez lourdement sur le budget des collectivités concernées. […] L'article R. 302-23 du code de la construction et de l'habitat (CCH) précise que « seules peuvent bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement urbains les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans la région d'Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, lorsque ces communes sont comprises, […]
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