Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

Article R302-25 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/05/1992

Version10/05/2007

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 23 mai 1992

Est créé par : Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le nombre de bénéficiaires de prestations visés par l'article L. 302-5 est celui du 30 juin de l'année précédente.

Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est créé par :	Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 6 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 - art. 2 () JORF 6 avril 2005

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