Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Programme local de l'habitat / Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article R302-27 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Décret n°97-119 du 10 février 1997 - art. 1 () JORF 12 février 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues aux articles R. 331-32 à R. 331-62, sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire ;
- les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R. 317-1 en complément d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1.
Commentaires • 2
Gilles Carrez souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application de l'article 64 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. […] la loi permettait de comptabiliser au titre du PLH, des logements intermédiaires (PLI) à la condition qu'ils n'excèdent pas 25 % du total des logements réalisés. […] L'ancienne définition de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] Sont considérés comme tels les logemsnts locatifs appartenant à un organisme HLM, à une société d'économie mixte (SEM) ou à une filiale de la Caisse de dépôts et consignations. […] R. 302-27 du CCH) ; […]
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Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences engendrées par l'application de l'article 64 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, […] la possibilité de comptabiliser des PLI (logements intermédiaires), contrairement à ce qui se faisait auparavant. […] L'ancienne définition de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), applicable jusqu'au 31 décembre 1998, […] Sont considérés comme tels les logemsnts locatifs appartenant à un organisme HLM, à une société d'économie mixte (SEM) ou à une filiale de la Caisse de dépôts et consignations. […] R. 302-27 du CCH) ; […]
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