Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 7 : Logements intermédiaires
Article R302-27 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 1
Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.
Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code.
Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D.
Commentaires • 2
Gilles Carrez souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application de l'article 64 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. […] la loi permettait de comptabiliser au titre du PLH, des logements intermédiaires (PLI) à la condition qu'ils n'excèdent pas 25 % du total des logements réalisés. […] L'ancienne définition de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] Sont considérés comme tels les logemsnts locatifs appartenant à un organisme HLM, à une société d'économie mixte (SEM) ou à une filiale de la Caisse de dépôts et consignations. […] R. 302-27 du CCH) ; […]
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Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences engendrées par l'application de l'article 64 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, […] la possibilité de comptabiliser des PLI (logements intermédiaires), contrairement à ce qui se faisait auparavant. […] L'ancienne définition de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), applicable jusqu'au 31 décembre 1998, […] Sont considérés comme tels les logemsnts locatifs appartenant à un organisme HLM, à une société d'économie mixte (SEM) ou à une filiale de la Caisse de dépôts et consignations. […] R. 302-27 du CCH) ; […]
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