Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1
I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 19 novovicies du code général des impôts :
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S,
dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :
a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
|||
|
Zone A bis |
Reste |
Zone B 1 |
Zone B 2 |
|
|
Personne seule |
36 502 |
36 502 |
29 751 |
26 776 |
|
Couple |
54 554 |
54 554 |
39 731 |
35 757 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
71 515 |
65 579 |
47 780 |
43 002 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
85 384 |
78 550 |
57 681 |
51 913 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
101 589 |
92 989 |
67 854 |
61 069 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
114 315 |
104 642 |
76 472 |
68 824 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 12 736 |
+ 11 659 |
+ 8 531 |
+ 7 677 |
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.
II. ― Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour pallier cette suppression et lutter contre l'étalement urbain, une expérimentation a été instituée par l'article 164 de la Loi de Finance pour 2020 afin de permettre une application spécifique de la réduction d'impôt dans cette région. (Consulter notre veille sur le sujet) L'arrêté venant préciser les conditions d'applications et notamment les zones éligibles, les plafonds de loyers et de ressources, […] Les plafonds de loyers Les plafonds de loyers fixés par l'arrêté sont spécifiques au Pinel breton et sont consultables dans l'annexe 1. […] Le coefficient multiplicateur prévu à l'article 2 terdecies D I. 1. s'applique à ces loyers. […]
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