Article R302-29 du Code de la construction et de l'habitation

Article R302-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R302-28

Article R302-30

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est créé par : Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par :	Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 6 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 - art. 2 () JORF 6 avril 2005

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Le brilo : vers une nouvelle offre de logements ?Accès limité

Le Moniteur · 24 novembre 2016

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).