Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 7 : Logements intermédiaires
Article R302-30 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 1
Commentaires • 4
Le décret précité explique, dans son article premier, 1er alinéa : « Article R. 302-30 du code de la construction et de l'habitat : peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code, […] « si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application de l'article R. 302-7 l'opération n'a pas reçu un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année en cours ». […] L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 relatif aux dépenses déductibles du prélèvement prévu à l'article 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…L'article R. 302-30 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte les dépenses engagées par une commune qui reste maître d'ouvrage de son opération. […]
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En effet, l'article 55, section 2, […] à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes. Ce prélèvement est égal à 152 euros multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune. […] Le tableau suivant retrace le bilan des prélèvements effectués et perçus sur les ressources fiscales des communes en application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.code de la construction et de l'habitation (CCH), articles R. 302-30 à R. 302-33. […] Les dépenses effectuées à ce titre, par les communes, […]
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