Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.
À cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour les investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 5 juillet 2019 (dispositif « Pinel »), il s'agit des communes situées en zone A bis, A, B1, […]
Lire la suite…[…] les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, art. 1 er ). […] Logements situés en métropole Les logements situés en Métropole, […] A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1 du CCH. […] La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : /a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; /b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, […] A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […] Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] — l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifié ; […] Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, […] B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, […]
[…] août 2014 pris en application de l'article R. 304 -1 du code de la construction et de l'habitation . […] La liste des communes situées en zone A bis est quant à elle fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis. 27 Pour les investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 5 juillet 2019 (dispositif « Pinel »), […] il convient de se reporter à la version de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304 -1 du code de la construction et de l'habitation […]
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