Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les primes peuvent être, soit versées à leur titulaire, soit converties en bonifications d'intérêts de prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, fixe les conditions de cette substitution ainsi que les caractéristiques et modalités d'attribution des bonifications d'intérêts.
[…] [Adresse 2] […] Dans l'évaluation litigieuse, M. [R] n'a pas prétendu avoir mesuré le bien, ni calculé la 'surface habitable' selon le degré de précision imposé notamment par les dispositions l'article R.311-2 du code de la construction et de l'habitation. Sa description du bien est sommaire et se limite à décrire sur une page, le type de construction, la distribution de la maison et les prestations.
[…] B C, Vice-Président, désigné par l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions des articles L.13-1 et R.13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] Aux termes de l'article R311-2 du code de la construction et de l'habitat, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond ;
[…] 1/ Déposées au greffe le 02 juin 2023 par les époux [G], notifiées le 13/06/2023 (AR intimée et CG le 14/06/2023) aux termes desquelles il est demandé à la cour de : […] La jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, comme le rappelle son arrêt du 9 mars 2023 n°22/03139, est de privilégier la surface utile définie par les articles R.311-2, R.311-10 et R. 111-12 du Code de la construction et de l'habitation. L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 du ministère du logement vient en préciser la définition. […] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 – article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 7 mars 2023, […] [Adresse 2]