Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] né le 03 Juin 1972 à [Localité 11] (91) […] un arrêté de permis de construire délivré par l'adjoint délégué de Mme [R] de [Localité 10] du 5 mai 2022 sous le permis de construire n°44109 21 A0643, […] Enfin, les époux [L] sont d'autant moins fondés en leur demande que l'acte de vente signé en présence de leur propre notaire et de leur avocat précise bien que 'l'acquéreur reconnaît avoir été parfaitement informé dès avant ce jour que la dépendance en fond de jardin ne remplit pas les conditions d'habitabilité au sens de l'article R.311-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article1 du décret n°87-149 du 6 mars 1987, […] 3°/ Sur la responsabilité de l'agence immobilière
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 14/03/2013. […] Ainsi, aux termes de l'article R 311-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, « les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement ». […] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « […] » ayant du exposer des frais irrépétibles, l'équité conduit à faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 3 000,00 euros.