Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
1° Les travaux entrepris dans le cadre d'une législation encourageant l'amélioration du logement, et notamment ceux qui bénéficient des concours financiers prévus par la réglementation relative aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel, aux habitations à loyer modéré, au crédit immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale de l'habitat ainsi que les travaux qui bénéficient d'avances consenties par le fonds de développement économique et social et, d'une manière générale, d'une aide spéciale de l'Etat, à l'exception des primes d'épargne-logement ; toutefois, les primes prévues à la section III peuvent être attribuées aux personnes ayant contracté un emprunt bonifié à moyen terme auprès d'une caisse de crédit agricole mutuel ;
2° Les travaux qui ont été commencés avant :
a) Soit l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain d'implantation des logements projetés ;
b) Soit la décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15.
[…] En l'absence de production aux débats d'une liasse vierge similaire à celle remise à M me X, comportant au verso du feuillet destiné à l'emprunteur un formulaire de rétractation détachable conforme aux dispositions combinées des articles L 311-8, L 311-13, R 311-6 et R 311-7 du code de la consommation, la SA Médiatis n'est donc pas recevable à prétendre au paiement des intérêts conventionnels.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, […] Selon l'article R. 431-16 de ce code : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / (…) i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) ». Aux termes de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, […] R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L662-1 (V) Article abrogé 81 Article 82 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R . 331-3 du code de la construction et de l'habitation […]
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