Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le nouveau mode de calcul, qui repose sur le principe de la surface utile au sens de l'article R. 311-10 du code de la construction et de l'habitation, doit inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers. Or cela se traduira immanquablement par une réduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie réglementaire, paraît incompatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code pré-cité.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu suite à l'assignation du 28 mars 2007, les dernières conclusions de C X du 3 septembre 2008 tendant à voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1134 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, R 311-10 du code de la construction et de l'habitation et 10 du décret n° 77-934 de juillet 1977: […] Attendu que par acte du 2 juin 1981 de Maître Y, notaire, le CFF a consenti aux époux Z un prêt locatif aidé régi par la loi du 3 janvier 1977 intégré dans le code de la construction et de l'habitation (articles L 311-1 et suivants) d'un montant de 885 000 francs se rapportant aux lots 7,8,9,11 et 12 situés à TOULENNE (GIRONDE), […]
[…] La jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, comme le rappelle son arrêt du 9 mars 2023 n°22/03139, est de privilégier la surface utile définie par les articles R.311-2, R.311-10 et R. 111-12 du Code de la construction et de l'habitation. L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 du ministère du logement vient en préciser la définition. […] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 – article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 7 mars 2023, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] G n° [Cadastre 10] et G n° [Cadastre 13]
En effet, le nouveau mode de calcul des subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, privilégie le principe de la surface utile au sens de l'article R. 311-10 du code de la construction et de l'habitation (modifié par l'article 3 du décret no 95-637 du 5 mai 1995). Conformément à l'article R. 111-2 du même code, c'est le nombre d'occupants qui déterminera la surface des logements. […] Ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité qui, dans bien des cas, imposent déjà des surfaces majorées de l'ordre de 10 à 12 p. 100. […]
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