Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 janvier 2023, n° 21/02632Infirmation partielle
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l'article R 311-26 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Madame [Y] fait valoir aussi que la société Cyt fonde sa demande sur l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation qui a été abrogé. Toutefois, cet article a fait l'objet d'une nouvelle codification à droit constant sous l'article R 111-2 . Cet élément est donc dénué de pertinence.
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