Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :
-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;
-soit en achetant un logement ;
-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.
-soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;
-soit en achetant un logement ;
-soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.