Article R312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R312-3-2Article R312-4

Entrée en vigueur le 19 mars 1993

Est créé par : Décret 1993-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1993

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application de l'article R. 312-3-2.

Entrée en vigueur le 19 mars 1993
Est créé par :	Décret 1993-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1993
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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