Entrée en vigueur le 19 mars 1993
Est créé par : Décret 1993-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1993
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L'article R331-63 du code de la construction et de l'habitation définit ces opérations : - L'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison individuelle, […] Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R312-3-1du Code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R 304-1 du même code. […] Les plafonds de ressources à prendre en compte sont égaux au produit du coefficient familial calculé selon les dispositions de l'article L 31-10-12du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] à l'audience publique du 03 Novembre 2017, les débats étant clos, […] 63 euros avec intérêts de retard au taux de 3, 60ྭ% du 29 juin 2015 au 1 er février 2016 pour la somme de […], 17 euros et 24 009, 01 euros au titre des frais accessoires. […] la majoration de taux prévue à l'article 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt. Pour les avances prévues aux article R 217-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R 312-3-1ྭdu code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
[…] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (86) […] 2. Selon le prêteur, ainsi, l'action en paiement du capital restant dû ne pouvait se prescrire qu'à compter du 03 juillet 2023. […] 12. Selon l'article L. 312-22 du Code de la consommation, applicable au prêt immobilier notarié daté du 18 août 2004 : […] 13. L'article R. 312-3 du Code de la consommation énonce : […] Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
[…] les emprunteurs s'engagent à restituer dès la première demande d'éventuels avantages indus à l'établissement de crédit agissant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article R312-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Attendu que cet avantage est une subvention versée par l'Etat à l'établissement de crédit pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance (ou prêt) prévue à l'article R317-1 du code de la construction et de l'habitation, et est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu fiscal de référence du ménage conformément à l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié par un arrêté du 31 décembre 2003, applicable en l'espèce (pièce 7) ;
R. 312-3-1 à 3, 126-12-94 BOI 10G-1-95 ; prêt à taux 0 : CCH art. R. 317-1 à 2), […] Un contact avec le CRIDON (Centre de recherche d'information et de documentation notariales) révèle qu'à ce jour, aucun texte ne prévoyait la perception d'une telle taxe et que celle-ci reposait sur la seule interprétation des conservateurs. […] Conformément aux dispositions du 1° de l'article 663 du code général des impôts (CGI), […] Tel est le cas des hypothèques prises en garantie des prêts immobiliers d'accession sociale (PAS) prévus à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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