Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction / Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
Article R313-20 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1
En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Et si le liquidateur des Associations cédantes avait la possibilité, en vertu de l'article R 313-20 du Code de la construction et de l'habitation, de demander le remboursement anticipé des prêts, il ne l'a pas fait, si bien que les prêts en cours ne constituaient pas des créances exigibles et l'Association Solendi n'était pas tenue de rembourser ces prêts entre les mains du liquidateur.
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[…] Que la législation 1% construction préconise pour les CIL le remboursement aux échéances contractuelles, soit au terme des 20 ans, conformément aux dispositions de l'article R313-20 du Code de la Construction et de l'Habitat,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 27 juin 2019, n° 17/18157
[…] employeurs occupant au moins 20 salariés'doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant' des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, […] Ils ont le choix, pour s'acquitter de cette obligation, d'effectuer des versements sous forme de subventions ou sous forme de prêts à long terme au profit des organismes collecteurs réglementés visés à l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation ; Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un reçu libératoire permettant aux employeurs de justifier auprès des services fiscaux qu'ils se sont bien acquittés de leur obligation.
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