Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Propriétés de l'association foncière logement Le I quater de l'article 1384 A du CGI vise les logements qui sont la propriété : de l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313 -34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; […] al. 3). […] Ces subventions sont prévues par le b de l'article L. 313 -3 du CCH et le VII de l'article R. 313 -19-2 du CCH. […] Application d'un taux réduit de TVA L'exonération prévue par le I quater de l'article 1384 A du CGI concerne les constructions de logements […]
Lire la suite…Définition des logements locatifs sociaux Le 1° du I de l'article 278 sexies du CGI précise qu'un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Prêts réglementés Selon le 2° du I de l'article 278 sexies du CGI, le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, […] Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Les montants des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou « 1 % logement » (CCH, art. L. 313-3 et CCH, art. R. 313-6 à CCH, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 3] […] Il convient en outre de préciser que la convention quinquennale 2015-2019 conclue le 02 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement) – Action logement, en application de l'article L.313-3 du code de la construction et de l'habitation, a prévu dans son article 2.2.3.2 que le nouveau dispositif de sécurisation du logement privé, […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, […]
[…] Si le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L.313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, a abrogé le décret n°2007-92 du 24 janvier 2007 et fixé un nouveau cahier des charges, l'assurance ne démontre par aucune pièce, comme elle le prétend dans un courrier du 17 juillet 2017, […] L'intimé a adressé à la SA Das une déclaration de sinistre par courrier du 3 mars 2016 pour les dégradations locatives constatées selon lui au départ du locataire, étant précisé que celui-ci a été expulsé des lieux loués selon procès-verbal en date du 15 mai 2015 à la demande de M. […]
[…] Par acte sous seing privé du 3 août 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu un contrat de cautionnement avec le bailleur, pour le paiement des loyers et charges, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, 2.2.3.1 de la convention Etat/UESL quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 et de la convention Etat/UESL du 24 décembre 2015 relative au dispositif VISALE. […] il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie ; aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer ; aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéficiaire, […] doit informer l'Agence de toutes les aides dont il bénéficie. […] En troisième lieu, il n'est pas possible de cumuler la prime de transition énergétique avec une aide de l'Agence nationale de l'habitat versée dans les conditions de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; ou avec une aide à l'amélioration de l'habitat (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation), quand les logements se situent en Guyane, […]
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