Article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 272-2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-30 (M), Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-30 (V)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-2 sont punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 120000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 mars 1994
74 textes citent l'article

Commentaires13


Arnaud Gossement · 12 juillet 2022

[…] aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. […] En troisième lieu, il n'est pas possible de cumuler la prime de transition énergétique avec une aide de l'Agence nationale de l'habitat versée dans les conditions de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; ou avec une aide à l'amélioration de l'habitat (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation), quand les logements se situent en Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte.

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BOFiP · 8 juin 2022

[…] Le 1° du I de l'article 278 sexies du CGI précise qu'un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Ces subventions sont prises en compte à condition d'avoir financé des constructions achevées à compter du 1 er janvier 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 11, IV et VI). […] L. 313-3 et CCH, art. R. 313-6 à CCH, art. R. 313-20-3) sont ajoutés à ceux des prêts réglementés mentionnés au IV-B-3 § 250.

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BOFiP · 8 juin 2022

70 Le I quater de l'article 1384 A du CGI vise les logements qui sont la propriété : de l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; ou des SCI dont cette […] 130 Ces subventions sont prévues par le b de l'article L. 313-3 du CCH et le VII de l'article R. 313-19-2 du CCH.

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Décisions40


1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 6 juin 2023, n° 2200831
Annulation

[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 déjà mentionné : " I.-Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, […] à son mandataire. / IV.-Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, (), et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire : / – moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 1 du I du présent article ; […]

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2Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 9 juillet 2012, 359157, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] présenté par l'union d'économie sociale du logement (UESL), dont le siège est 66, avenue du Maine à Paris Cedex 14 (75682), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UESL demande au Conseil d'Etat, […] et de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 20 décembre 2012, n° 1200580
Rejet

[…] 19-06-02-08-03-06 […] le 29 septembre 2010, un terrain à bâtir situé à XXX, pour un montant de 61 500 euros ; qu'ils ont bénéficié à ce titre d'un prêt « Pass-foncier » consenti par la société Logehab dans le cadre du dispositif d'accession à la propriété prévu par les articles L. 313-3 et R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la construction de leur habitation ayant été achevée le 31 juillet 2011, ils ont déposé, le 22 février 2012, […]

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