Article R313-35-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-35-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-35-9

Article R313-36

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 - art. 1

L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6

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