Article R313-41 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-41 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-40

Article R313-42

Entrée en vigueur le 11 mai 2012

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3

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