Article R313-42 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-42 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-41

Article R313-43

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme de subvention.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

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