Article R*313-47 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-47 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*313-46Article R*313-48

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions de l'article R. 313-46 sont applicables aux autres groupements à caractère professionnel et aux organismes désintéressés qui, avant la date d'application du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié, collectaient la participation des employeurs.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 16 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-891 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007

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