Article R313-57 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-57 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*313-54

Article R313-58

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est créé par : Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Lorsqu'elle est consultée par le ministre chargé du logement en application du quatrième alinéa de l'article L. 313-13 ou du troisième alinéa de l'article L. 313-16, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est créé par :	Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

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