Article R313-60 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-60 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-59

Article R313-61

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est créé par : Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est créé par :	Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

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