Article R313-61 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-61 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-60

Article R313-62

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est créé par : Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est créé par :	Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

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