Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.
[…] « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Transfert d'une partie des émoluments en dehors du pays d'affectation – Article 17, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII de l'ancien statut – Épargne-logement – Répétition de l'indu – Conditions – Irrégularité des transferts – Caractère évident de l'irrégularité » […] greffier : M. R. Schiano, administrateur, […] « Article R*315-2 […] Article R*315-3
[…] « Article R*315-2 […] Article R*315-3 […] à supposer même que le CDR n'avait pas une position arrêtée quant à l'interprétation à retenir des textes applicables en matière de transfert d'une partie des émoluments vers un CEL, le comportement des services compétents de cette institution a pu raisonnablement laisser croire au requérant que leur position penchait en faveur de l'applicabilité de l'article 17, paragraphe 2, de l'annexe VII de l'ancien statut aux versements effectués sur le CEL. […] constitue le véritable acte faisant grief, il est expressément énoncé que les versements sur le CEL correspondent à une obligation légale (« [o]r, l'obligation légale qui justifie lesdits transferts, […]