Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] M me X soutient en outre qu'en application des dispositions de l'article R. 315-14 du code de la construction et de l'habitation sa situation doit être examinée à compter du premier jour de son chômage partiel et non à compter de l'année civile de référence ; […] qu'aux termes de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement (…) Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, […]