Entrée en vigueur le 1 octobre 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 - art. 3 () JORF 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995
mots : << des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation >> sont remplacés par les mots : << d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation >>. […] Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; « c. […]
Lire la suite…[…] Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. ( ) Cette aide est mise en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt. […] qu'en vertu de l'article R. 317 -3 du même code les conditions […]
[…] les emprunteurs s'engagent à restituer dès la première demande d'éventuels avantages indus à l'établissement de crédit agissant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article R312-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Attendu que cet avantage est une subvention versée par l'Etat à l'établissement de crédit pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance (ou prêt) prévue à l'article R317-1 du code de la construction et de l'habitation, […] que le prêteur n'est pas tenu en conséquence de proposer un avenant au contrat de prêt initial l'article R317-17 du code de la construction et de l'habitation prévoyant expressément, par exception à la procédure de droit commun, […]
[…] la suspension de cet article est ordonnée. […] R. 317 -1 c. de la construct. et de l'habit.) - Annulation. […] du bénéfice d'un prêt aidé par l'État dont le montant excède de plus de 50% le coût de la construction et de l'avance remboursable ne portant pas intérêt instituée par l'art. R. 317 -1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas perdre le droit à l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties. […] L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et, […] que l'exonération ne joue pas en cas de financement partiel de l'acquisition au moyen de l'avance remboursable précitée même dans le […]
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