Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Article R317-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2000
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2000-104 du 8 février 2000 - art. 1 () JORF 9 février 2000 rectificatif JORF 12 février 2000
Commentaires • 19
[…] line-height:24px;font-family:Times;color:#000000;} --> l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 3 de l'article 1768 bis. >> ; 2o L'article 1768 bis du même code est complété par un 3 ainsi rédigé : <> sont remplacés par les mots : <>. […] Considérant, d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…Les plafonds de ressources, prévus à l'article R. 318-4 du code de la construction et de l'habitation, applicables en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement ainsi que les éléments relatifs à la localisation du logement sont définis aux articles R 318-28 à R 318-33 du code de la construction et de l'habitation. […] et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 317-1 du code de la construction et de l'habitation : Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale…. cette aide est mise en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avances remboursables ne portant pas intérêt. ; qu'aux termes de l'article R.317-2 dudit code : « L'avance prévue à l'article R.317-1 peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1° La construction de logements ( ) ; […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Construction·
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[…] 13-03-03-01 […] ° le dernier alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts dispose que l'exonération de longue durée ne s'applique pas aux logement financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, prévue à l'article R.317-1 du code de la construction et de l'habitation, dite « prêt à taux zéro » ;
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- Impôt
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2021, 429004
) Il résulte de la combinaison du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) et de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article D. 317-1 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 dont est issu le dernier alinéa du I de l'article 1384 A, que si les constructions neuves affectées à l'habitation principale dont l'acquisition est financée à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat, […]
Lire la suite…- 317-1 du cch)·
- 1) exclusion·
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- 1384 a du cgi)·
- 2) espèce·
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- Construction·
- Prêt
[…] L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, avec celles de l'art. […] R. 317-1 de ce code, […] impose à l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qu'il produise, au soutien de sa demande d'autorisation, d'une part, une évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code
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