Entrée en vigueur le 27 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 1 () JORF 27 juin 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones.
Monsieur le sénateur Uzenat, je veux tout d'abord rappeler que les dommages causés par les vents violents sont couverts par la garantie tempête des polices d'assurance souscrites par les collectivités, en vertu de l'article L. 122-7 du code des assurances. Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le Président de la République a indiqué, lors de son déplacement dans le Finistère vendredi dernier, que l'état de catastrophe naturelle et celui de calamité agricole seront activés très rapidement : le comité catastrophe naturelle se réunira sur ce sujet le 14 novembre.
Lire la suite…Les dommages résultant des tempêtes et vents violents sont obligatoirement couverts au titre de la garantie « Tempête » des contrats multirisques habitation (article L. 122-7 du code des assurances). Les modalités de cette couverture – notamment la nature des frais couverts et leur durée de prise en charge – varient en fonction des modalités contractuelles relatives à chaque contrat.
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. […] Aux termes du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, alors en vigueur : « Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. […] -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II :
[…] les dommages causés aux bois sur pied par les vents constatés lors de la tempête Klaus sont exclus sur le fondement de l'article 38 de la loi du 9 juillet 2001 de l'extension automatique de la garantie prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances ; […] toutefois, ces deux derniers types de dommages exclus du bénéfice de l'extension automatique prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances bénéficient de deux mécanismes de substitution permettant aux assurés d'obtenir réparation de leurs préjudices causés par les vents violents sur le fondement du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances d'une part, […] 7. […]
[…] les dommages causés aux bois sur pied par les vents constatés lors de la tempête Klaus sont exclus sur le fondement de l'article 38 de la loi du 9 juillet 2001 de l'extension automatique de la garantie prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances ; […] toutefois, ces deux derniers types de dommages exclus du bénéfice de l'extension automatique prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances bénéficient de deux mécanismes de substitution permettant aux assurés d'obtenir réparation de leurs préjudices causés par les vents violents sur le fondement du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances d'une part, […] 7. […]