Entrée en vigueur le 1 octobre 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 - art. 3 () JORF 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995
1° La construction de logements, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ces logements, ou l'acquisition de ces logements en vue de leur première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction de logements ;
2° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants, le montant de ces travaux devant être au moins égal à une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement ;
3° L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans. Dans ce cas, l'avance est versée à la date de la levée d'option.
Ces opérations comprennent la construction ou l'acquisition simultanée des dépendances de ces logements, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
[…] l'article R.317 -1 peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1° La construction de logements ( ) ; 2 ° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants, […] l'instruction 5B-11-96 du 02 mai 1996 dès lors qu'il n'établit pas que les intérêts d'emprunts souscrits l'ont été pour la réalisation de travaux d'agrandissement ou de grosses réparations indépendants de ceux ayant justifié l'octroi de l'avance remboursable prévue à l'article R.317-2 du code de la construction et de l'habitation
[…] C O N T R E […] Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du coût total de l'opération. Le coût total de l'opération comprend: […] 2. Le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation. […] L'article 7 de l'arrêté du 02 octobre 1995 n'est pas applicable au prêt à taux zéro souscrit par X Y, lequel ressort du deuxième alinéa de l'article R317-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Aucun manquement ne peut donc être reproché à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE de ce chef.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant souscrit une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation au regard du code général des impôts. […]
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