Entrée en vigueur le 1 octobre 1995
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 - art. 3 () JORF 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire de l'avance dès sa mise à la retraite, à condition qu'il soit loué dans des conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Henri Revol souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d'application de l'article R. 317-1 portant sur le prêt à taux zéro. […] Son quatrième alinéa énonce que " par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, […]
Lire la suite…Par application de l'article R. 317. 5 du code de la construction et de l'habitation sont consideres comme residences principales les logements occupes au moins huit mois par an. Or certaines categories de personnels militaires sont astreintes a occuper le logement de fonction mis a leur disposition dans la garnisson d'affectation seulement les jours d'astreinte, cette obligation ne s'imposant ni a leur conjoint, ni a leurs descendants. Ces categories de militaires peuvent s'engager a occuper le logement finance avec le pret zero %, huit mois par an, mais de facon discontinue.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sous réserve pour les acquéreurs bénéficiant d'un prêt à taux zéro des dispositions de l'article R 317.5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Que l'article 5 de l'acte est ainsi libellé :
[…] (n° , 5 pages) […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/021420 du 04/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière, sous réserve pour les acquéreurs bénéficiant d'un prêt à taux zéro des dispositions de l'article R 317.5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
[…] sous réserve pour les acquéreurs bénéficiant d'un prêt à taux zéro des dispositions de l'article R 317.5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] L'article 5 de l'acte est ainsi libellé:
L'article R. 317-5 du code de construction et de l'habitation prévoit que tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article R. 317-5 du code de construction et de l'habitation pourrait être envisagée afin de prendre en considération ces situations exceptionnelles. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville. Le prêt à 0 % (PTZ) est un prêt complémentaire destiné à faciliter la première accession à la propriété de ménages disposant de ressources modestes. […] En application de l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
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