Article R317-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R317-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R317-8Article R317-10

Entrée en vigueur le 1 octobre 1995

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 - art. 3 () JORF 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995

Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1995
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 - art. 3 () JORF 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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