Article R317-16 du Code de la construction et de l'habitation

Article R317-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R317-15

Article R317-17

Entrée en vigueur le 1 octobre 1995

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 - art. 3 () JORF 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1995
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 - art. 3 () JORF 30 septembre 1995 en vigueur le 1er octobre 1995

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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