Article R317-19 du Code de la construction et de l'habitation

Article R317-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R317-18Article R317-20

Entrée en vigueur le 2 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-431 du 29 avril 1997 - art. 1 () JORF 2 mai 1997

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 2 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-431 du 29 avril 1997 - art. 1 () JORF 2 mai 1997
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).