Article R317-24 du Code de la construction et de l'habitation

Article R317-24 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R317-23Article R321-1

Entrée en vigueur le 2 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-431 du 29 avril 1997 - art. 1 () JORF 2 mai 1997

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, un prêt bancaire conventionné garanti par l'Etat en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1.

Entrée en vigueur le 2 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-431 du 29 avril 1997 - art. 1 () JORF 2 mai 1997
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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1. Projet de suppression du " prêt à taux zéro "

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 septembre 2004

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente le projet gouvernemental de supprimer, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005, le mécanisme du " prêt à taux zéro " (PTZ) instauré en octobre 1995 et régi par les articles R. 317-1 à R. 317-24 du code de la construction et de l'urbanisme. Il observe que cette technique d'aide pour l'accession à la propriété qui est soumise à condition de ressources prend la forme d'une avance remboursable sans intérêt versée par l'Etat.

2. Logement : Aides Et Prêts - Prêt À Taux Zéro - Réforme. Perspectives

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 10 mai 2004

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente le projet gouvernemental de supprimer, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005, le mécanisme du prêt à taux zéro (PTZ) instauré en octobre 1995 et régi par les articles R. 317-1 à R. 317-24 du code de la construction et de l'urbanisme. Elle observe que cette technique d'aide pour l'accession à la propriété, qui est soumise à condition de ressources, prend la forme d'une avance remboursable sans intérêt versée par l'État.

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