Article R318-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R318-14
Article R318-16
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

NOTA

Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.

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