Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
1
ZONE A
25 000
ZONES B ET C
18 950
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
2
ZONE A
35 000
ZONES B ET C
25 270
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
3
ZONE A
40 000
ZONES B ET C
29 230
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
4
ZONE A
45 500
ZONES B ET C
32 390
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
5 et plus
ZONE A
51 900
ZONES B ET C
35 540
[…] l'article R318-29 du CCH. 130 Les ressources de l'accédant s'entendent de la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision d'octroyer le Pass-foncier, […] est signée par l'accédant. 140 Dans la situation où le ou les avis d'imposition susmentionné(s) concerneraient également des personnes qui […] Cette condition est précisée à l'article R318 -1 du code de la construction et de l'habitation […]
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Pass-foncier sous la forme d'un prêt à remboursement différé Le dispositif d'application du taux réduit s'inscrit dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier, prévue à l'article R. 313-19-1 du CCH et à l'article R. 313-20-1 du CCH. […] En application du 2° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, le montant du prêt est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du CCH, […] ces plafonds sont égaux aux plafonds du « prêt 0 % » mentionnés à l'article R. 318-29 du CCH. […] est signée par l'accédant. […] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318-10-1 du CCH et ainsi revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, […]
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