Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
3 et moins
ZONE A
4 000
ZONES B ET C
3 000
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
4 et plus
ZONE A
5 000
ZONES B ET C
4 000
2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
1
PARIS et communes limitrophes
18 463
RESTE de l'Ile-de-France
18 463
AUTRES RÉGIONS
16 052
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
2
PARIS et communes limitrophes
27 593
RESTE de l'Ile-de-France
27 593
AUTRES RÉGIONS
21 435
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
3
PARIS et communes limitrophes
36 172
RESTE de l'Ile-de-France
33 169
AUTRES RÉGIONS
25 778
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
4
PARIS et communes limitrophes
43 187
RESTE de l'Ile-de-France
39 730
AUTRES RÉGIONS
31 119
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
5
PARIS et communes limitrophes
51 382
RESTE de l'Ile-de-France
47 033
AUTRES RÉGIONS
36 608
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
6
PARIS et communes limitrophes
57 819
RESTE de l'Ile-de-France
52 926 AUTRES RÉGIONS
41 256
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Par personne supplémentaire
PARIS et communes limitrophes
6 442
RESTE de l'Ile-de-France
5 897
AUTRES RÉGIONS
4 602
[…] prévue à l'article R. 313-19-1 du CCH et à l'article R. 313-20-1 du CCH. […] En application du 2° du II de l'article R. 313-20-1 du CCH, le montant du prêt est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11 du CCH, dans la limite de 30 000 € en zone C, […] relatif au classement des communes par zones. […] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318-10-1 du CCH et ainsi revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l'article R. 318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; […]
Lire la suite…[…] et 50 000 € en zone A. […] Cette condition est précisée à l'article R318 -1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). 200 Le respect, […] de cette condition doit être mentionné selon les modalités précisées au II-A-2. 4. […] Attribution d'une aide des collectivités territoriales 210 L'accédant à la propriété doit bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. 220 Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*318 -10-1 du code de la construction et de l'habitation […]
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[…] A de l'annexe III au CGI. Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2010. […] apprécié dans les conditions fixées à l'article R. 318 -11 du CCH, […] - une garantie de relogement apportée par une personne morale désignée par le CIL-CCI. […] Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l'article R*. 318 -10-1 du CCH et revêtir l'une des formes suivantes : - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l' article R. 318-31 […]
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