Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat
Article R*321-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 - art. 1 () JORF 5 mai 2005
Le délégué local remplit, auprès de la commission d'amélioration de l'habitat, le rôle confié au directeur général auprès du conseil d'administration de l'agence. Il instruit les demandes d'aide et assiste aux séances de la commission. Il assure l'exécution des décisions prises par la commission en application du I de l'article R. 321-10. Il assure les missions confiées à l'agence, dans le ressort territorial dont il a la charge, en application des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur sa proposition par le directeur général. Dans les territoires non couverts par les conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le délégué local décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R. 321-16.
Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.
Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises en application des 1° et 2° du I de l'article R. 321-10, qui ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par le conseil d'administration ou le comité restreint. A défaut d'approbation, la décision du conseil d'administration se substitue à celle de la commission.
Le directeur général peut autoriser le délégué local à déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité.
Commentaires • 7
4. […] Considérant, d'autre part, que l'article 11 du règlement général de l'ANAH, établi sur le fondement de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, dispose dans sa rédaction alors en vigueur que : » La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article […] Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du I et du II de l'article R. 321-10 du CCH et défini au A du chapitre Ier du présent règlement » ; […]
Lire la suite…Cette délibération a été prise sur le fondement de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel le conseil d'administration de l'ANAH « dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés ». […] c) le règlement général de l'ANAH, approuvé par arrêté ministériel sur le fondement du 3° de l'article R. 321-5, prévoit que « la décision d'attribution de la subvention est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions » (art. 11). […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Aux termes de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : « I. […] Aux termes de l'article 1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans sa version applicable au présent litige : « () Toute demande de subvention doit être adressée au délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R. 321-11 du CCH ou au délégataire dans le ressort duquel se trouve le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles pour lequel la subvention est demandée. / La demande doit être obligatoirement effectuée sur un formulaire spécifique disponible à l'ANAH, dans les délégations locales ou auprès du délégataire, […]
Lire la suite…- Subvention·
- Agence·
- Dépôt·
- Chaudière·
- Demande·
- Règlement·
- Commissaire de justice·
- Formulaire·
- Habitation·
- Construction
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission (…) de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. […] que l'article R. 321-11 du même code dispose que : " (…) II.-Le délégué de l'agence dans le département : / (…) 4° Sur les territoires non couverts par une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 et dans les conditions prévues au I de l'article R. 321-10 : / a) Etablit le programme d'actions de l'agence dans le département ; […]
Lire la suite…- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat·
- Aides financières au logement·
- Amélioration de l'habitat·
- Logement·
- Agence·
- Subvention·
- Programme d'action·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Bâtiment
3. Tribunal administratif de Nancy, 10 juin 2008, n° 0601361
[…] Considérant que l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige dispose : « I. Dans chaque département, une commission d'amélioration de l'habitat : 1° Décide de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des demandes d'aide ; 2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21 ; 3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ; 4° Statue, pour la partie concernant son champ de compétence, sur le rapport annuel d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R. 321-11. […]
Lire la suite…- Chambre syndicale·
- Habitat·
- Commission départementale·
- Suppléant·
- Justice administrative·
- Logement·
- Construction·
- Subvention·
- Qualités·
- Commissaire du gouvernement
Considérant, d'une part, que le 4° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 3 juillet 2008, dispose que le conseil d'administration de l'ANAH " dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés " ; qu'aux termes de la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'ANAH relative à la création d'éco-primes, […] ou faire l'objet d'un financement au titre de la sortie d'insalubrité ou de péril (...). " ; 4. […] Considérant, d'autre part, que l'article 11 du règlement général de l'ANAH, établi sur le fondement de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…