Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
[…] 321 -4 du code de la construction et de l'habitation : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. […] qu'aux termes de l'article R. 321-23 du même code : « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321 -4 et L. 321 -8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article . […] qu'aux termes de l'article R. 321 […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 23 juillet 2008 à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. […] qu'aux termes de l'article R. 321-23 du même code : « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. […] qu'aux termes de l'article R. 321-24 dudit code, […]
[…] Les consorts X Y exposent que les époux Z ont consenti la location dans le cadre d'une convention à loyer social visée en article 1 er du bail, validée par l'Anah le 5 septembre 2011, conclue en application des articles L.321-8 et R321-23 du Code de la construction et de l'habitation, leur permettant de bénéficier d'un abattement fiscal sur les revenus fonciers. […] ne peut délivrer congé durant son cours, vu l'article R.353-39 du Code de la construction et de l'habitation, […] — la somme réclamée par le commandement de payer du 23 octobre 2015 à hauteur de 2.553,27 € ne correspond pas au tableau qui affiche un solde dû de 930,74 € à cette date et la mise en demeure de payer 4.796, […]
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 37 n'ait pas encore été publié. […] en son article 37, que « l'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires ». […] Les modalités d'application de cette disposition ont été adoptées dans le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 et codifiées aux articles R. 321-23 à R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation.
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