Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] qu'aux termes de l'article L. 321 -3 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 321 -21 du même code : « I – En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, […] qu'en application de l'article R. 321-25 […]
[…] tenu de poursuivre le bail en vertu des dispositions de l'article R . 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et du cahier des conditions de vente annexé à l'acte de mutation, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 -3 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 321 […]
Publié au Journal Officiel 9 Février 2010, le décret du 5 février 2010 précise le dispositif applicable aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. […] Ainsi, la prise d'effet de ces conventions intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, […] La prise d'effet du bail intervient alors au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d'enregistrement de la demande de conventionnement (CCH, art. R. 321-24). […] R. 321-29 et R. 321-30). […] R. 321-32). […] art. R. 321-25).
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