Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article R. 353-16.
[…] de l'aide personnalisée au logement (APL). […] Sont convenus de ce qui suit : I. – Objet et champ d'application de la convention La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 321 -3 à L. 321 -12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour le logement ci-après désigné. […] R . 111-2) : m2. C. – Surface des annexes entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 1407083-1407084-1501312 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 27 octobre 2014 et a rejeté les autres demandes. […] – les loyers sont conformes aux maximums exigés par le code de la construction et de l'habitation, en particulier à son article R. 321-28 ; […] aux termes de l'article R. 321-27 du code de la construction et de l'habitat : « Le loyer maximal applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. […] qu'aux termes de l'article R. 321-23 du même code : « Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. […] qu'aux termes de l'article R. 321-27 de ce code : « Le loyer maximal applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, […]
[…] l'article R. 321 -12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, […] Aux termes de l'article R. 321 -21 de ce code: » () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321 […]
(ou la société) en application des articles L. 321 -4 du code de la construction et de l'habitation -CCH (n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement), […] le reversement total ou partiel de toute subvention versée par l'ANAH dans les conditions prévues aux articles R. 321 -5 et R. 321 -21 du CCH peut être prononcé. […] l'agence informe l'administration compétente. […] Surfaces et loyers : Surface habitable ( R . 111-2) 1 Surface des annexes (*) 2 Surface fiscale totale du logement (**) 3 Nouvelle surface après travaux (***) 4 Loyer maximal au m2 de surface fiscale au dépôt de la demande […]
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