Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le bailleur signataire devra fournir notamment la copie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de l'avis d'imposition requis du ou des titulaires du bail. En outre, il devra fournir toutes pièces complémentaires nécessaires à la vérification de ses engagements qui lui seraient demandées.
[…] dispositions des articles L. 321 -4 et L. 321 -8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article . […] qu'aux termes de l'article R. 321 -27 de ce code : « Le loyer maximal applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R . 111-2, […] aux termes de l'article R. 321-30 […]
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire, […] — il résulte des dispositions des articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation que complète le règlement général de l'ANAH que les subventions accordées par elle sont conditionnelles et ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que les conditions imposées lors de l'attribution de l'aide se trouvent effectivement respectées ; ainsi, […] — l'article R. 321-30 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le document relatif aux engagements du bailleur soit effectivement signé ; […] — le 30 avril 2010, il ne manquait que le bail de location ;
[…] dispositions des articles L. 321 -4 et L. 321 -8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article . […] qu'aux termes de l'article R. 321 -27 de ce code : « Le loyer maximal applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R . 111-2, […] aux termes de l'article R. 321-30 […]
Publié au Journal Officiel 9 Février 2010, le décret du 5 février 2010 précise le dispositif applicable aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. […] Ainsi, la prise d'effet de ces conventions intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, […] La prise d'effet du bail intervient alors au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d'enregistrement de la demande de conventionnement (CCH, art. R. 321-24). […] R. 321-29 et R. 321-30). […] R. 321-32). […]
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