Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat / Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
Article R321-33 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu que, ainsi que les articles R 321-33 et suivants du code de la construction et de l'habitation lui en font obligation, la société Immobilière Nord Artois a déclaré les impayés de loyers auprès de l'organisme serveur de l'aide personnalisée au logement ; que dès lors que Madame Y n'a pas respecté le plan d'apurement de sa dette, les prestations qu'elle percevait au titre de l'APL ont été suspendues ; que Madame Y ne saurait donc prétendre que la société Immobilière Nord Artois a volontairement aggravé sa dette locative en faisant suspendre le paiement de l'allocation logement ;
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
- Loyer·
- Bail·
- Plan·
- Surendettement·
- Allocation logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Titre·
- Chose jugée·
- Habitation
2. Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 12/07692
[…] * contrairement aux dispositions de l'article R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation, la bailleresse n'a pas saisi la commission de conciliation, ce qu'elle aurait dû faire en raison de la perception par la locataire d'une aide personnalisée au logement ; * contrairement à l'article R. 321-33 du même code, la bailleresse n'a pas fourni à la CAF toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement ;
Lire la suite…- Veuve·
- Allocation logement·
- Loyer·
- Logement insalubre·
- Locataire·
- Mineur·
- Paiement·
- Fil·
- Témoin·
- Qualités