Article R322-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article R322-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R322-29

Article R322-31

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les sommes versées à titre de garantie sont limitées à deux mois de loyer. Elles doivent être remboursées dans un délai de trois mois à compter du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au bailleur.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Décret 2001-351 2001-04-20 art. 4 JORF 22 avril 2001

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif Besançon, du 13 novembre 1987, publié au recueil LebonAnnulation

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Document parlementaire • 0

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