Entrée en vigueur le 18 avril 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-435 1985-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1985
1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;
3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ;
4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.
Précisions concernant les logements-foyers Les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du CCH sont ceux qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 du CCH, […] d'amélioration, de transformation ou d'aménagement Les dispositions relatives aux prêts et aides pour la réhabilitation de logements sociaux mentionnées à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (CCH, art. R. 331-28 et R. 323-12). Toutefois, […] prévues à l'article R. 323-13 du CCH.
Lire la suite…[…] loi du 1er septembre 1948 ne sont applicables que si les travaux réalisés modifient totalement ou partiellement les éléments ayant servi de base à la détermination du loyer originaire et que l'application de celles de l'article R . 353-19 du code de la construction et de l'habitation aux départements d'outre-mer était subordonnée à l'intervention d'un décret le prévoyant, […] accordée en application des articles R 323-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 2001-201 du 2 mars 2001, […] mentionnant au contraire avoir été accordée dans le cadre des articles R 323 […]
[…] aux articles R . 372-1 du CCH à R . 372-19 du CCH. […] La réglementation concernant le financement des logements locatifs aidés dans les DOM a fait l'objet du décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 et est désormais codifiée aux articles R . 372-1 à R . 372-19 du code de la construction et de l'habitation ). […] sont ainsi concernés les travaux financés par les subventions accordées par l'État pour l'amélioration des logements locatifs sociaux situés dans les départements d'outre-mer prévues aux articles R. 323-13 à R. 323 […]
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