Entrée en vigueur le 18 avril 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-435 1985-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1985
Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2013, n° 1205323Rejet
[…] L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R.323-18 du code de la construction et de l'habitation : "La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux (…)" ;
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