Article R323-19 du Code de la construction et de l'habitation

Article R323-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R323-18Article R323-20

Entrée en vigueur le 18 avril 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 85-435 1985-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1985

Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

Entrée en vigueur le 18 avril 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 85-435 1985-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1985

Sortie de vigueur le 29 décembre 2001
Transféré par :	Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001

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